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Contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) : quels sont les critères d'éligibilité précisément ? "Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés d?insertion sociale et professionnelle". Mais qu'est-ce que ça signifie concrètement ?
Je suis très surpris d'avoir trouvé une annonce avec ce type de contrat pour un poste d'animateur de cours de français pour personnes en situation d'intégration !!
Bonjour,
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale a créé ce nouveau contrat d'insertion : le CAE.
Le législateur a souhaité sciemment que le CAE puisse être destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés d?insertion sociale et professionnelle. En adoptant cette formulation très large, il a estimé (à raison à mon sens) qu'elle était préférable à une liste exhaustive de catégorie.
Auparavant, il arrivait que le service public de l'emploi (ANPE, DDTEFP, AFPA, Mission locale...) écarte certains demandeurs d'emploi du fait qu'il ne rentrait pas dans les catégories prédéterminées bien qu'en grande difficulté pour autant. Cette formulation large permet de faire entrer dans ce dispositif les personnes recensées comme étant en difficulté bien que n'étant pas au chômage de longue durée par exemple.
Sont concernés les employeurs du secteur non marchand. Il s'agit notamment :
- des collectivités territoriales ;
- des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public...) ;
- des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public...) ;
- des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels...).
La nature des postes de travail qui peuvent être pourvus avec ce type de contrat n'est pas précisé par le décret. Par conséquent, si on peut être surpris par ce type de poste, il semble que cela ne soit pas interdit par les textes applicables.
J'imagine que, compte tenu du poste d'animateur de cours de français pour personnes en situation difficile, le référent qui doit être désigné dès la conclusion de la convention par l'employeur sera très présent pour accompagner le bénéficiaire du CAE dans le suivi de son parcours d'insertion professionnelle. Cette mission de référent peut d'ailleurs être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insetion de type associatif ou plus institutionnel (maison de l'emploi par exemple).
Pour autant, je suis d'accord avec vous. J'espère que cet employeur ne contourne pas la philosophie de ce dispositif afin de bénéficier indûment d'aides étatiques (aide financières et exonérations de charges) en oubliant l'aspect réinsertion de ce contrat.
Cordialement,
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